Document juridique
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du logiciel Corvus (ci-après le « Logiciel »), un assistant juridique fonctionnant entièrement en local sur le poste de l'utilisateur. En téléchargeant, installant ou utilisant le Logiciel, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
Le Logiciel permet à l'utilisateur de gérer des dossiers juridiques : import de documents (PDF, DOCX, TXT, Markdown), extraction de texte, détection et anonymisation de données personnelles, résumés générés par intelligence artificielle, construction de chronologies et recherche sémantique.
Tout le traitement s'exécute sur la machine de l'utilisateur, hors ligne. Les documents, résumés et index sont stockés localement dans les fichiers du Logiciel. Aucune donnée importée ou produite n'est envoyée vers un serveur externe.
3. Accès au Logiciel
Le Logiciel est fourni à titre gratuit. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, sur un nombre raisonnable de postes lui appartenant. Toute revente, location, redistribution ou mise à disposition du Logiciel à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse.
4. Modèles d'intelligence artificielle
Le Logiciel embarque des modèles d'intelligence artificielle (modèle de langage et modèle de détection des données personnelles). Ces modèles sont des logiciels tiers, généralement distribués sous licence open source ; leurs licences respectives s'appliquent indépendamment des présentes CGU.
Au premier lancement, le Logiciel télécharge automatiquement ces modèles (quelques Go) et les stocke localement sur le poste de l'utilisateur. Ce téléchargement constitue la seule communication réseau du Logiciel : aucune donnée utilisateur n'est transmise à cette occasion ni à tout autre moment.
Fiabilité. Les modèles d'intelligence artificielle ne sont pas infaillibles. Ils peuvent produire des erreurs, des omissions ou des contenus inventés (« hallucinations »). Les résultats générés (résumés, métadonnées, chronologies, détections) sont fournis sans garantie d'exactitude et doivent être systématiquement vérifiés par l'utilisateur. Le Logiciel intègre d'ailleurs un contrôle humain : validation des entités détectées avant anonymisation, relecture des résumés. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des sorties du Logiciel, en particulier dans le cadre d'une activité professionnelle soumise au secret professionnel.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents qu'il importe dans le Logiciel et que leur traitement est conforme à la réglementation applicable (notamment le Règlement général sur la protection des données — RGPD).
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses dossiers : la sécurité des données stockées en local dépend de la sécurisation de son poste (compte utilisateur, chiffrement du disque, sauvegardes). Il lui appartient de prendre les mesures appropriées, en particulier lorsque les dossiers contiennent des données couvertes par le secret professionnel.
6. Données personnelles
Le Logiciel ne crée aucun compte et ne collecte aucune donnée personnelle de l'utilisateur. Les données traitées (documents, textes extraits, correspondances d'anonymisation) sont stockées exclusivement en local sur le poste de l'utilisateur et n'en sont jamais transmises à l'éditeur du Logiciel ni à aucun tiers. La suppression d'un dossier par l'utilisateur supprime définitivement les données associées de son poste.
7. Responsabilité
Le Logiciel est fourni « en l'état » (as is), sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment de disponibilité, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier.
En raison du fonctionnement local du Logiciel, l'éditeur n'a ni visibilité ni maîtrise sur les données traitées. Dans la limite prévue par le droit applicable, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Logiciel, des erreurs ou omissions des résultats générés par les modèles d'IA, ou d'une perte de données dont l'utilisateur n'aurait pas assuré la sauvegarde.
8. Propriété intellectuelle
Le Logiciel, ses interfaces, son identité visuelle et sa documentation sont la propriété de son éditeur ou de leurs auteurs respectifs. Les modèles d'intelligence artificielle embarqués demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs, sous les termes de leurs licences. Les documents et données importés par l'utilisateur restent sa propriété, et le Logiciel n'y revendique aucun droit.
9. Modifications
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Logiciel. En cas de modification substantielle, la version mise à jour sera portée à la connaissance des utilisateurs lors d'une mise à jour du Logiciel ou sur le site de l'éditeur.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents, sous réserve de l'application de toute règle impérative applicable au consommateur ou au professionnel concerné.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur du Logiciel :
- Éditeur : VALORUN OÜ
- Siège social : Kiisa tn 12-3, Kesklinna linnaosa, 11313 Tallinn, Estonie
- Numéro d'immatriculation (Registrikood) : 16969855
- Contact : valorun@proton.me
Vous pouvez également vous référer aux mentions légales.